OTTAWA, le mardi 27 octobre 2020 – Cette semaine, la sénatrice Kim Pate demandera au gouvernement de s’attaquer au problème systémique et persistant de la violation des droits de la personne que révèle les rapports accablants du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) et du président du comité nommé pour surveiller la mise en œuvre du projet de loi C-83 publiés aujourd’hui.

L'inégalité systémique s'aggrave

Les femmes autochtones représentent aujourd’hui 44 % des femmes dans les pénitenciers fédéraux, ce qui veut dire que plus de la moitié des femmes dans le système carcéral fédéral sont racialisées. Ces données sont le résultat de politiques racistes et coloniales, anciennes et actuelles, qui ont mené à l’institutionnalisation et à la séparation forcée des femmes de leurs enfants, de leur famille et de leur communauté.

Le rapport du BEC souligne les multiples façons dont les pénitenciers fédéraux exacerbent cette inégalité systémique. Il indique que le Canada laisse tomber les personnes marginalisées en les exposant à des traumatismes supplémentaires et en ne leur offrant pas la possibilité d’acquérir les compétences, la formation et l’éducation nécessaires pour réintégrer la société. Le Canada continue d'être loin derrière des autres pays à cet égard.

L’isolement cellulaire

Les services correctionnels ne parvient pas à garantir que des prisonniers dans des unités d’intervention structurée (UIS) reçoivent les contacts humains réels et le temps hors cellule promis par le projet de loi C-83 afin de mettre fin aux pratiques inconstitutionnelles et racistes d'isolement.

Le comité ministériel nommé pour surveiller la mise en œuvre du projet de loi C-83 a publié ces conclusions aujourd'hui et a soulevé de graves préoccupations et la nécessité permanente d'une surveillance efficace des services correctionnels. Garantir que les juges puissent superviser l'isolement cellulaire et faire respecter les droits de la personne, figurait parmi les amendements du Sénat au projet de loi C-83 qui ont été rejetés par le gouvernement.

Les droits de la personne des prisonniers

La sénatrice Pate présentera une motion visant à permettre au Comité sénatorial permanent des droits de la personne de conclure son étude concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral par la publication d’un rapport final contenant ses conclusions et recommandations. Compte tenu surtout de l’absence de surveillance judiciaire des décisions des services correctionnels, les parlementaires ont le devoir d’exercer leurs droits d’accéder aux prisons afin d’attirer l’attention sur la violation systémique des droits de la personne et de tenir les autorités correctionnelles responsables de leurs actes.

Peines minimales obligatoires

La sénatrice Pate reprendra également le débat sur les peines minimales obligatoires en s’exprimant sur le projet de loi S-207. Répondant à d’innombrables décisions de tribunaux et aux appels issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que du Caucus des parlementaires noirs, le projet de loi permettrait aux juges de ne pas imposer la peine minimale obligatoire s’ils estiment cette peine injuste ou discriminatoire. Les peines minimales empêchent les juges de remplir leur devoir de lutte contre la discrimination systémique, devoir qu’il peuvent respecter en envisageant des solutions autres que la prison pour tous, particulièrement pour les Canadiens noirs et les Autochtones.

« Cet été, les sénateurs se sont engagés à déployer tous les efforts nécessaires pour mettre fin aux actes individuels et systémiques témoignant d’un racisme flagrant et continu, a déclaré la sénatrice Kim Pate. Il faut mettre fin au racisme systémique éhonté et à la violation des droits de la personne dans le système pénal et carcéral et régler ce problème. Nous pouvons faire cesser la violence et le gaspillage des ressources humaines et fiscales que déplore aujourd’hui l’enquêteur correctionnel. Commençons par décriminaliser et réduire le nombre d’incarcérations et par réaffecter les ressources afin de garantir un soutien communautaire pour tous, en particulier pour les femmes autochtones, noires et racialisées et celles qui vivent avec des problèmes de santé mentale et des handicaps intellectuels. Mettons fin à cette litanie d’injustice et de non-droit dans les prisons. »



Renseignements :
Emily Grant ou Evan Cathcart
Bureau de la sénatrice Kim Pate
emily.grant@sen.parl.gc.ca; evan2.cathcart@sen.parl.gc.ca
613-995-9220